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Décisions des tribunaux
B-1, r. 14 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats
Article 34
Versions de la disposition
34. À compter de l’année de formation professionnelle 2005-2006, le candidat qui n’a pas complété le programme de formation professionnelle auquel il a déjà été inscrit en vertu du Règlement sur la formation professionnelle des avocats (D. 161-95, 95-02-01) doit présenter une nouvelle demande d’admission conformément à l’article 5.
